Le débroussaillement c’est maintenant !

Le débroussaillement des abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison du risque d’incendie de forêt en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu.

Il protège également la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme « l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.« 

Le débroussaillement :

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Propagation d’un feu sans débroussaillement

Propagation d’un feu avec débroussaillement

Où débroussailler ?

L’obligation légale de débroussaillement s’applique à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier.

Elle concerne :

  • toute la parcelle en zone urbaine qu’elle soit bâtie ou non,
  • les 50 mètres autour de toute construction ou installation en zone non urbaine.

Une cartographie est accessible pour localiser les zones concernées par les Obligations Légales de débroussaillement

Qui doit débroussailler ?

Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas, ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Dans les zones définies au paragraphe précédent :

ALe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.
La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature. Précision : le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être appliqué sur la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Un gabarit de 5 mètres de large sur 5 mètres de haut doit être respecté. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
Attention, comme pour le 1°, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

Note sur le débroussaillement sur terrain d’autrui

BLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.
CLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.
DLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il s’agit d’un terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane.
ETerrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine. : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction.
Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.
FLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique.
Attention, en cas de superposition avec des obligations légales de débroussaillement listées aux 5 points précédents, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique.

Comment débroussailler ?

En pratique et sur le terrain, il s’agit d’éliminer les végétaux ligneux susceptibles de propager l’incendie et de traiter les végétaux ligneux conservés afin de réduire la masse combustible vecteur du feu :

  • En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie ;
  • En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres ;
  • En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés sur 2 mètres (s’ils mesurent plus de 6 mètres de haut) ou 1/3 de leur hauteur (s’ils mesurent moins de 6 mètres de haut), on évite la propagation de l’incendie le long des troncs vers les houppiers des arbres ;
  • Enfin, en éliminant les rémanents de coupes par évacuation (Carnas dispose d’une aire de broyage)

Qui contrôle ?

Les contrôles de terrain des obligations légales de débroussaillement sont de deux niveaux :

1- Le maire doit contrôler les obligations légales de débroussaillement prévues aux points A à E du chapitre « Qui doit débroussailler ?« . L’objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.

La procédure de mise en œuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l’Etat, en service à l’ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier).

Les sanctions ?

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, dans les situations mentionnées aux C et D du chapitre « Qui doit débroussailler ?« ,est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux A à C du même chapitre, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.

Les films « OLD »

L’association des Communes et Collectivités Forestières du Gard, avec la participation des services de l’Etat, du Conseil Départemental et du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne, ont mis à la disposition un lot d’outils pour faciliter la mise en application des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) :

Sources : https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.collectivitesforestieres-occitanie.org/

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